Employee v. Travel Company (Seniority Bonuses and Leave Indemnities)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a civil claim regarding seniority bonuses, paid leave indemnities, and sickness supplements brought by an individual against a travel company before the conseil de prud'hommes (labor court). The court ruled the appeal inadmissible because the judgment being challenged, concerning a single claim composed of several related components exceeding the jurisdictional limit for a final ruling by the conseil de prud'hommes, was subject to further appeal, meaning the judgment was not rendered in the last resort as required for a direct appeal to the Cour de cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-4 du Code du travail; Employee v. Travel Company (Seniority Bonuses and Leave Indemnities): The court ruled the appeal inadmissible because the judgment being challenged, concerning a single claim composed of several related components exceeding the jurisdictional limit for a final ruling by the conseil de prud'hommes, was subject to further appeal, meaning the judgment was not rendered in the last resort as required for a direct appeal to the Cour de cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble regarding the condition for admissibility of the appeal (against a final judgment).
Cited in the preamble regarding the condition for admissibility of the appeal (against a final judgment).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dogan Voyages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de Mlle Florence X..., demeurant ... les Lyon,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Dogan Voyages s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à la prime d'ancienneté, aux indemnités de congés payés et au complément maladie ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Dogan Voyages aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.