Limited Liability Company v. Employee (Labor Tribunal Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a limited liability company against two provisional rulings from the labor tribunal concerning a dispute with an employee, where the company, despite being properly summoned via registered mail with acknowledgment of receipt, failed to appear at either of the scheduled hearings before the tribunal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments raised for the first time on appeal were new, mixed questions of fact and law, and were therefore inadmissible because the appellant did not present them during the prior proceedings despite proper notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Graffiti aux dépens; Limited Liability Company v. Employee (Labor Tribunal Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments raised for the first time on appeal were new, mixed questions of fact and law, and were therefore inadmissible because the appellant did not present them during the prior proceedings despite proper notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, dismissing the appeal.
This order dictates the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Graffiti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation de deux ordonnances de référé rendues les 8 et 29 février 2000 par le conseil de prud'hommes de Briançon, au profit de Y... Géraldine Gary, demeurant Maison Frison Les Chapelles, 05600 Guillestre,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Graffiti s'est pourvue en cassation contre deux ordonnances rendues, les 8 et 29 février 2000, par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Briançon dans une instance l'opposant à Mlle X... ;
Attendu qu'il résulte des énonciations des décisions attaquées que la société Graffiti, bien que régulièrement convoquée par lettres recommandées avec avis de réception dont elle a signé les avis, n'a comparu ni à l'audience du 1er février 2000, ni à l'audience du 22 février 2000 ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Graffiti aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.