Appeal Regarding Tooling Bonus Payment Rejected Due to Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor tribunal which ordered the payment of a tooling bonus to an employee, based on the finding that the employee used their own equipment for the benefit of the company. The reviewing court rejected the appeal because, under the terms of the relevant civil procedure article, the appeal sought to re-litigate findings of fact and evidence, which had been competently assessed by the lower court, rather than challenging the decision's conformity with the law based on unfounded claims of insufficient reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Regarding Tooling Bonus Payment Rejected Due to Re-litigation of Facts: The reviewing court rejected the appeal because, under the terms of the relevant civil procedure article, the appeal sought to re-litigate findings of fact and evidence, which had been competently assessed by the lower court, rather than challenging the decision's conformity with the law based on unfounded claims of insufficient reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the definition of the purpose of a cassation appeal to reject the claim as an attempt to re-examine facts.
The provision ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... l'Abbaye,
en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Flers rendu le 8 octobre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui, pour faire droit à la demande en paiement d'une prime d'outillage ont estimé que M. X... utilisait son matériel pour les besoins de l'entreprise ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.