Liquidation Judgment Interrupting Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe company, which had initially appealed a lower court decision on January 19, 1999, was subject to a judicial liquidation judgment by the Tribunal de commerce on November 4, 1999, while its appeal to the Cour de cassation was pending following a prior reorganization plan. The Court of Cassation, referencing the procedural code, determined that the subsequent liquidation judgment automatically interrupted the ongoing appeal proceedings, and therefore ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within a three-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Liquidation Judgment Interrupting Appeal Proceedings: The Court of Cassation, referencing the procedural code, determined that the subsequent liquidation judgment automatically interrupted the ongoing appeal proceedings, and therefore ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within a three-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited prior to the dispositive as the legal basis for acknowledging the interruption of the proceedings.
The court explicitly reserved the costs in its final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Direct ménager France, venant aux droits de la société Lux Centre, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de M. Lionel Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
- M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Direct ménager France, demeurant ...,
- M. Y..., ès qualités de commissaire des créanciers de la société Direct ménager France, demeurant ...,
- l'AGS CGEA FNGS Amiens, dont le siège est ... ;
M. Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 1999, la société Direct ménager France faisant l'objet d'un jugement du tribunal de commerce de Senlis du 30 juillet 1998, arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 1999 ; que par jugement du 4 novembre 1999, le tribunal de commerce de Senlis a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de trois mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.