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99-18367 Généré par l'IA

Appeal Against Dismissal Based on Litispendence Barred by Available Ordinary Appeal

Numéro de cause 99-18367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court decision that declared their action inadmissible based on a finding of *litispendence* (a case pending between the same parties regarding the same subject matter in another court). The higher court deemed the appeal inadmissible because the judgment upholding the exception of *litispendence* was subject to contradiction via an ordinary appeal procedure according to the relevant civil procedure article, and the remedy of cassation is only available when all other legal remedies are exhausted.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi, article 104 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 125 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Dismissal Based on Litispendence Barred by Available Ordinary Appeal: The higher court deemed the appeal inadmissible because the judgment upholding the exception of *litispendence* was subject to contradiction via an ordinary appeal procedure according to the relevant civil procedure article, and the remedy of cassation is only available when all other legal remedies are exhausted.

Mots-clés

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article du CPC recours contre décision de renvoi protection contre les congés capacité partielle d'exercer les droits civils arrêts en interprétation recours du personnel

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE le pourvoi
The court declared the appeal inadmissible based on the procedural impossibility of using cassation when other remedies were available.
article 104 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis allowing the judgment declaring litispendence to be challenged via a regular appeal, thus barring the cassation appeal.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the section examining the admissibility, relating to the conditions for appeal.
article 125 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the section examining the admissibility, relating to the conditions for appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article to reject the request for costs made by the defendant.
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00-45384
Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling
96-40422
Appeal Against Lawful Dismissal Confirmed
94-16477
Appellant Lacks Standing to Appeal Dismissal Based on Favorable Prior Ruling
99-42708
Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Procedural Dismissal
92-42591
Labor Dispute Appeal Inadmissibility due to Improper Qualification of Lower Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IRRECEVABLE le pourvoi

The court declared the appeal inadmissible based on the procedural impossibility of using cassation when other remedies were available.

article 104 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis allowing the judgment declaring litispendence to be challenged via a regular appeal, thus barring the cassation appeal.

article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the section examining the admissibility, relating to the conditions for appeal.

article 125 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the section examining the admissibility, relating to the conditions for appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article to reject the request for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par le tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris (section contentieux), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme de banque, dont le siège est ... et le siège centrale ..., par son agence F. 406, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 104, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 20 novembre 1997) qui, après avoir retenu que le litige introduit par Mme X... à l'encontre du Crédit lyonnais était identique à un litige pendant entre les mêmes partie devant un autre tribunal d'instance, de telle sorte qu'il y avait litispendance, a déclaré Mme X... "irrecevable" en son action ;

Attendu, cependant, que ce jugement, qui avait ainsi accueilli l'exception de litispendance soulevée par le Crédit Lyonnais, était susceptible de contredit par application de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.