Appeal Inadmissible Regarding Suspension of Civil Liability Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed a recourse to the highest court against a decision by the Court of Appeal which suspended judgment in a civil liability case concerning abusive termination of a subcontracting agreement and unfair competition, pending the final resolution of two other related proceedings between the same parties. The court declared the recourse inadmissible because the decision to suspend judgment was made under the discretionary power of the Court of Appeal for the proper administration of justice, rather than based on a specific rule of law that could be violated, which is the only permissible ground for appealing a final suspension order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Regarding Suspension of Civil Liability Proceedings: The court declared the recourse inadmissible because the decision to suspend judgment was made under the discretionary power of the Court of Appeal for the proper administration of justice, rather than based on a specific rule of law that could be violated, which is the only permissible ground for appealing a final suspension order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it challenged a decision to stay proceedings that was not based on a violation of a rule of law.
This provision was applied to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Keroler, dont le siège est ...,
2 / Mme Maryannick Z..., épouse Fouché,
3 / M. Loïc X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit :
1 / de la société Morina pâtissier, dont le siège est ...,
2 / de la société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel, dont le siège est ...,
3 / de M. Xavier Y..., demeurant ... Vouvray,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Keroler et des époux X..., de Me Le Prado, avocat des sociétés Morina pâtissier et Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donnée aux parties :
Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que la société Keroler et les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 18 mai 2000 qui, dans l'instance en responsabilité civile engagée par eux pour rupture abusive d'un contrat de sous-traitance et concurrence déloyale à l'encontre de la société Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel, de M. Y..., président-directeur général de celle-ci et de la société Morina pâtissier, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'aient reçu une solution définitive deux autres procédures opposant les mêmes parties ;
Attendu, cependant, que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Keroler et les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Keroler et les époux X..., in solidum, à payer la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros aux sociétés Biscuiterie de la Baie du Mont Saint-Michel et Morina pâtissier et à M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.