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99-18111 Généré par l'IA

Property Owner Compensation Limitation Upheld in Timber Cutting Dispute

Numéro de cause 99-18111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision that limited his compensation for unauthorized wood cutting on his land to a fixed sum, arguing that the damages award failed to provide full reparation as required by civil code provisions. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant's expert report, produced three years after the event and lacking clarity, was insufficient to accurately quantify the loss, thus justifying the appellate court's decision to uphold the initial indemnity amount based on the proceeds the unauthorized cutter received from selling the timber.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner Compensation Limitation Upheld in Timber Cutting Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that the appellant's expert report, produced three years after the event and lacking clarity, was insufficient to accurately quantify the loss, thus justifying the appellate court's decision to uphold the initial indemnity amount based on the proceeds the unauthorized cutter received from selling the timber.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile indemnité pleine et entière restriction à la propriété droit foncier rural droit au gain revendication de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Although cited by the appellant in the reasoning for the appeal, this article was not the basis for the rejection of the appeal in the dispositive orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section when the Court rejected the request made under this article.
Généré par l'IA
93-12772
Landowner Compensation Dispute Affirmed on Appeal Regarding Land Valuation and Damages
21-20829
Property Owner v. Adjacent Property Owner (Tree Height Dispute)
21-24996
Forest Owner v. Logging Company: Timber Sale Contract Dispute and Evidentiary Ruling
07-11610
Property Owners v. Neighbor Regarding Tree Removal and Damages
96-16868
Tenant Indemnity for Farm Improvements Limitation Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

Although cited by the appellant in the reasoning for the appeal, this article was not the basis for the rejection of the appeal in the dispositive orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section when the Court rejected the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Fournol, 63640 Charensat,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (audience publique et solennelle), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Riom, 30 avril 1998), que M. Y... a procédé à des coupes de bois sur le terrain de son voisin, M. X... ; que celui-ci a demandé à M. Y... réparation de son préjudice ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité son indemnisation à 3 000 francs, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit replacer, aussi exactement que possible, la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en fixant le préjudice subi par M. X... à "une somme forfaitaire" sans en apprécier concrètement et en fait l'exacte mesure, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'expertise, au demeurant non contradictoire et effectuée 3 ans après les faits, produite par M. X..., ne permet pas d'être sûr que les constatations de l'expert correspondent exactement aux coupes litigieuses, qu'elle ne s'explique pas sur la distinction en deux catégories de certaines essences, et énonce qu'il ne pouvait être suppléé à la carence de M. X... dans l'administration de la preuve ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a pu décider que, compte tenu du prix perçu par M. Y... pour la vente de bois comprenant les coupes provenant du fonds de M. X..., l'indemnité avait été justement fixée par le premier juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.