Computer System Sale Rescission Appeal Dismissed

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Soreco, société à responsabilité limitée, dont le siège est 29, place Duguesclin, 22100 Dinan,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale), au profit de la société Sedeval, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Soreco, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Sedeval, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens, le second pris en ses deux branches, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 1998), que la société Sedeval a vendu un système informatique à la société Soreco ;

que cette dernière, prétendant que ce système informatique était défectueux, a assigné la société Sedeval en résolution de la vente ; que la société Sedeval a formé une demande reconventionnelle en paiement du solde du prix du système informatique ;

Attendu que la société Soreco reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de la société Sedeval, alors, selon le moyen :

1 / que s'il n'est pas interdit à une cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés contradictoire ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions tardives signifiées la veille de l'ordonnance de clôture et écartées des débats par la cour d'appel, la société Sedeval avait soutenu que force est de constater que le bon de commande n° 504.08.13 versé aux débats est taisant sur le moment précis de la livraison ; qu'en effet, la case "date de livraison demandée" est vierge ; qu'il en résulte qu'aucune date précise de livraison n'avait été décidée d'un commun accord ; qu'en reprenant mot pour mot l'argument développé par la société Sedeval dans ses dernières conclusions, la cour d'appel, qui s'est déterminée au vu de conclusions qu'elle avait pourtant déclarées irrecevables comme tardives et sans que la société Soreco puisse y répondre, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense de celle-ci ;

2 / qu'il est de principe que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors en se fondant exclusivement sur un compte-rendu rédigé par les techniciens de la société Sedeval elle-même pour décider que la société Soreco n'avait pas fait preuve de toute la coopération nécessaire qu'était en droit d'attendre de sa part la société Sedeval dans la recherche des solutions aux problèmes posés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

3 / que la responsabilité d'un fournisseur d'informatique de gestion ne saurait se limiter à la délivrance matérielle des produits surtout lorsqu'il s'agit de produits standards ; que l'obligation de délivrance du vendeur s'étend, en effet, également, à la mise au point du matériel, et comporte une obligation accessoire d'information et de conseil ; qu'en l'espèce, comme l'avait fait valoir la société Soreco dans ses conclusions d'appel et comme l'avait constaté le tribunal, la société Sedeval avait elle-même demandé le 4 décembre 1995 à la société Soreco d'achever elle-même l'installation du matériel informatique bien qu'elle ait souligné dans sa proposition d'informatisation sa disponibilité pour répondre aux besoins de ses clients, la qualité et les soucis de ses interventions ; que de surcroît, le tribunal avait également constaté que les interventions de la société Sedeval, à la demande de la société Soreco, étaient tardives et avaient lieu le soir au moment du service ; que dès lors, en se bornant à énoncer que la preuve de la détermination de l'origine des défaillances alléguées n'étaient pas rapportés par la société Soreco sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si la société Sedeval avait elle-même respecté son obligation de délivrance qui s'étendait à la mise au point du matériel et comportait une obligation accessoire d'information dont il était soutenu qu'elle n'avait pas été exécutée en l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le bon de commande du système informatique comporte une clause "date de livraison demandée" qui est vierge, la cour d'appel, qui en a déduit qu'aucune date précise de livraison n'avait été décidée d'un commun accord des parties, ne s'est pas déterminée au vu des dernières conclusions de la société Sedeval qu'elle a écartées des débats pour non-respect du principe de la contradiction ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que la société Soreco n'avait pas fait preuve de toute la coopération nécessaire qu'était en droit d'attendre de sa part la société Sedeval, la cour d'appel ne s'est pas fondée, exclusivement, sur un compte-rendu rédigé par les techniciens de cette société ;

Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, effectuant les recherches prétendument omises, a estimé, par une décision motivée, que la détermination de l'origine des défaillances, alléguées par la société Soreco, n'était pas établie ;

D'où il suit, que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen, qui manque en fait en ses première et deuxième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soreco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soreco à payer à la société Sedeval la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.