Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-21661 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 98-21661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having previously filed an appeal against a decision of the Paris Court of Appeal dated June 23, 1998, filed a formal and unconditional withdrawal of the appeal with the Court of Cassation on November 17, 2000, subsequent to the reporting judge's report which was filed on October 24, 2000. The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specific sum to one of the appellees, as the procedure required that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The Court of Cassation, relying on Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a specific sum to one of the appellees, as the procedure required that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer article du CPC retrait de la requête avance de frais frais de déménagement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred.
Généré par l'IA
97-13973
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
03-10095
Withdrawal of Appeal and Costs Order
01-03345
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
95-11534
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
91-19790
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the appellee for legal costs incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de M. Renaud A..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Sergeco, de la société à responsabilité Serteco, des sociétés civiles immobilières Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ...,

2 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,

3 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Sergeco, Serteco, SCI Brossolette, Parc, Le Clos d'Arcy, du Bocage, Haut des Bruyères et Paul Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2000, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 juin 1998, au profit du Crédit lyonnais et de MM. A... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 octobre 2000 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit lyonnais la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.