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98-15378 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Overruling Judgment

Numéro de cause 98-15378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that upheld a court order authorizing the public auction sale of the real estate assets of a civil real estate company undergoing judicial liquidation; however, the appellate court's decision being appealed was subsequently entirely overturned by a later ruling based on a review petition, rendering the current appeal before the high court moot. Consequently, the high court declared there was no need to rule on the appeal due to its lack of object.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Subsequent Overruling Judgment: Consequently, the high court declared there was no need to rule on the appeal due to its lack of object.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil contrôle juridictionnel réalisation d'immeubles vente aux enchères publiques qualité pour recourir saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the claim made under this article in the dispositive section.
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88-12934
Mootness Due to Overturned Judgment in Related Case
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
02-05061
Appeal Moot Due to Subsequent Judgment
20-16177
Appeal rendered moot by subsequent substantive ruling.
88-13098
Appeal Dismissed as Moot Due to Dependency on Overturned Related Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the claim made under this article in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Résidence service du ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 96007471) rejetant son appel contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques de l'actif immobilier de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt déféré a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n 99/00360) ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.