Assignment of Receivable in Liquidation Context

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société HLM un Toit pour Tous, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société anonyme Marinier Matériaux, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean X..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Construction, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

M. Jean X..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société HLM un Toit pour Tous, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société HLM "Un toit pour tous" que sur le pourvoi incident relevé par M. X... en sa qualité de liquidateur de la société Construction languedocienne ;

Attendu selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 février 1998) et les productions, que, le 23 décembre 1993, la société Construction languedocienne (la société) a cédé, en paiement de matériaux, à la société Marinier matériaux, une créance qu'elle détenait sur la société "HLM Un toit pour tous" (la société HLM) ; que la société a été mise en redressement et liquidation judiciaires le 26 janvier 1994 et la date de cessation des paiements fixée au 26 août 1992 ; que la société HLM ayant ultérieurement payé la créance à M. X..., liquidateur de la société, bien que la cession lui ait été signifiée le 24 janvier 1994, la société Marinier matériaux l'a assignée en paiement et a appelé en cause le liquidateur ; que la société HLM s'est opposée à cette demande en invoquant la nullité de la cession et subsidiairement a demandé la condamnation de M. X..., ès qualités de liquidateur à la garantir ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deux branches pour partie identiques, réunis :

Attendu que la société HLM et le liquidateur de la société reprochent à l'arrêt d'avoir condamné la société HLM à verser à la société Marinier matériaux la somme de 186 743 francs, alors, selon le moyen :

1 / que la société HLM avait fait valoir dans ses conclusions, reprenant en cela les motifs du jugement entrepris, que la société, en ayant réglé le 26 décembre 1993 la société Marinier matériaux bien qu'elle ne disposait plus d'aucune trésorerie, puis en déposant volontairement son bilan le 18 janvier 1994 avait agi manifestement en fraude des droits des créanciers de la procédure, de sorte que la cession devait être annulée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de toute motivation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'en admettant que le paiement par voie de cession était communément admis dans le secteur du négoce de matériaux, la cour d'appel a violé l'article 107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ;

3 / que, dans ses écritures demeurées sans réponse, le liquidateur faisait valoir, reprenant en cela les motifs du jugement entrepris, que la cession de créance litigieuse avait eu lieu uniquement parce que la société ne disposait pas de trésorerie pour payer, et qu'en consentant cette cession, la société cédante avait procédé à un règlement préférentiel, de sorte que la cession devait être annulée ; qu'en s'abstenant de répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la Fédération française du négoce des matériaux de construction attestait de l'usage dans son secteur de tous les moyens de paiement direct et notamment de la cession de créance que consent l'entrepreneur au profit de son fournisseur en produits et matériaux de construction, cet usage étant formalisé par des modèles types tenus à la disposition des adhérents, l'arrêt en déduit que le mode de paiement auquel a eu recours la société est communément admis dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré auquel appartiennent le cédant et le cessionnaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes dont fait état le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Attendu que la société HLM reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie à l'encontre de M. X..., liquidateur de la société alors, selon le moyen :

1 / que par ses écritures, M. X... avait reconnu la qualité de mandataire de M. Henri Y..., qui avait agi pour son compte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le liquidateur engage sa responsabilité en invitant imprudemment un débiteur de la société en liquidation à se libérer seulement entre ses mains bien qu'il n'ait pas droit à ces sommes ; qu'en déchargeant M. X... de toute responsabilité dans la réalisation du préjudice résultant pour la société HLM du paiement entre ses mains d'une créance qui avait pourtant été cédée par le créancier en liquidation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, que le liquidateur n'a pas reconnu que M. Y... avait agi pour son compte ;

Attendu, d'autre part, que la société HLM ne peut pas proposer un moyen invoquant la responsabilité personnelle de M. X... qui ne figure dans l'instance qu'en sa qualité de liquidateur de la société ;

D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal de la société HLM le Toit pour tous, que le pourvoi incident de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Consruction languedocienne ;

Condamne la société HLM un Toit pour tous et M. X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.