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98-14049 Généré par l'IA

Supplier Payment Dispute Post-Receivership Delivery

Numéro de cause 98-14049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially overturned a lower court's decision concerning a claim for payment by a supplier against a company placed into receivership. The dispute arose from a contract for a telephone installation where equipment delivery spanned a period, including after the receivership judgment date, though the contract was classified as a sale. The appellate court incorrectly ruled that the entire debt originated before the receivership opening and thus needed to be declared as a pre-existing claim, failing to recognize that, under the applicable law, obligations arising from the delivery of goods *after* the judgment initiating the collective proceeding are deemed post-receivership claims, thereby contradicting its own finding that installation occurred subsequently.

Regeste Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Payment Dispute Post-Receivership Delivery: The dispute arose from a contract for a telephone installation where equipment delivery spanned a period, including after the receivership judgment date, though the contract was classified as a sale. The appellate court incorrectly ruled that the entire debt originated before the receivership opening and thus needed to be declared as a pre-existing claim, failing to recognize that, under the applicable law, obligations arising from the delivery of goods *after* the judgment initiating the collective proceeding are deemed post-receivership claims, thereby contradicting its own finding that installation occurred subsequently.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette vente avec obligation de montage droit des obligations bénéfice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40 de la loi du 25 janvier 1985
This article determined whether the claim was subject to the bankruptcy proceedings, which was the core issue decided by the Court of Cassation.
article L. 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs under Article 700.
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10-19463
Supplier's Obligation to Deliver Post-Receivership Despite Pre-existing Debt
95-19865
Supplier v. Receiver: Liability for Post-Receivership Debts
93-21452
Supplier v. Buyer over Payment Obligation Following Intermediary Receivership
00-13738
Supplier Receivership and Purchaser Liability for Failed Orders
88-20498
Supplier v. Receiver for Personal Liability on Unpaid Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985

This article determined whether the claim was subject to the bankruptcy proceedings, which was the core issue decided by the Court of Cassation.

article L. 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société X... Telecom, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :

1 / de M. Dominique Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Etablissements Henri Y... et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Etablissements Henri Y..., domicilié ...,

2 / de la société Etablissements Henri Y..., dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X... Telecom, de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Etablissements Henri Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-31 et L. 621-42 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... Telecom (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Robert X..., a conclu avec la société Henri Y... (la débitrice) un contrat pour la fourniture d'une installation téléphonique destinée à équiper une maison de santé ; que l'autocommutateur a été livré en décembre 1994, que les postes ont été livrés et installés entre la fin mars et le début avril 1995 et que le procès-verbal de réception a été signé le 15 mai 1995 ; que la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 22 mars 1995, la société a assigné celle-ci et l'administrateur judiciaire en paiement de diverses sommes ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que le contrat ne peut s'analyser qu'en un contrat de vente et que la date à laquelle la société a achevé l'exécution de son obligation de livrer est sans incidence sur la date de l'origine de l'obligation de payer de la débitrice, qu'il appartenait donc à la société de déclarer sa créance ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'une partie du matériel avait été remise à la débitrice et installée postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait que le fait générateur de la créance correspondante était celui de la remise du matériel et que, dès lors, ladite créance entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance de la société X... Telecom envers la société Henri Y... était née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Etablissements Henri Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Etablissements Henri Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.