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98-45745 Généré par l'IA

Failure to Appear Grounds Appeal Dismissal

Numéro de cause 98-45745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a summary judgment order from the labor tribunal in a dispute with another party, but the appellate court dismissed the appeal because the appealing party, despite being duly summoned, failed to appear at the lower court proceedings, rendering the sole ground of appeal both new and inadmissible due to its mixture of facts and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Failure to Appear Grounds Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître qualité pour recourir congé tardif jugement par défaut procédure de récusation motif d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
97-45689
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear in Lower Court
97-42392
Appeal Rejected for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
95-44669
Labor Tribunal Judgment Appeal Dismissed for Non-Appearance and Novel Grounds
98-40261
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear Below
97-42800
Employer Appeal Dismissed for Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y... , demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry (Section référé), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du conseil de prud'hommes d'Evry, statuant en formation de référé rendue le 22 janvier 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.