Appeal Regarding Suspension of Termination Clause Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a decision that refused to suspend the effects of a termination clause, as provided by a specific decree, arguing that the appellate court overstepped its authority. The Supreme Court rejected the appeal, determining that the court of appeal had merely exercised its discretionary power when refusing to suspend the clause's effects pursuant to the relevant article of the decree, thereby affirming the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Suspension of Termination Clause Refused: The Supreme Court rejected the appeal, determining that the court of appeal had merely exercised its discretionary power when refusing to suspend the clause's effects pursuant to the relevant article of the decree, thereby affirming the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal exercised its discretionary power based on this article to refuse to suspend the effects of the termination clause.
This article was used to order the appellant to pay an indemnity to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Terminal de restauration service (TRS), dont le siège est ... d'Entreprise, 91380 Chilly Mazarin,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société Unipierre V, dont le siège est 117, Quai du Président Roosevelt, ... les Moulineaux,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Terminal de restauration service, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Unipierre V, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose, pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire, en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Terminal de restauration service aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Terminal de restauration service à payer à la société Unipierre V la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Condamne la société Terminal de restauration service à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.