Tenant Security Deposit Retention Dispute and Set-Off Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision addressed a dispute where a former tenant sought the full return of her security deposit from the lessor, a national workers' old-age insurance fund, which had retained funds based on alleged damages (an unreported stain and unsealed screw holes) noted in a post-occupancy report. The lower court ordered the lessor to reimburse the tenant because it failed to produce repair estimates or invoices for the alleged damages. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that by ruling without establishing the lack of connection between the mutual obligations or the certainty of the lessor's claim for damages, the lower court violated the civil code article stating that compensation (set-off) is only permissible between debts that are certain, liquid, and due, and for sums of money or fungible items of the same kind.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1291 du Code civil, l'article 1291 du Code civil, Condamne Mlle X... aux dépens; Tenant Security Deposit Retention Dispute and Set-Off Requirements: The lower court ordered the lessor to reimburse the tenant because it failed to produce repair estimates or invoices for the alleged damages. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that by ruling without establishing the lack of connection between the mutual obligations or the certainty of the lessor's claim for damages, the lower court violated the civil code article stating that compensation (set-off) is only permissible between debts that are certain, liquid, and due, and for sums of money or fungible items of the same kind.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the lower court failed to establish the necessary conditions for compensation (liquidity or certainty of the debt).
This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision.
This provision orders the defendant in cassation to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal d'instance de Paris 16ème, au profit de Mlle Béatrice X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1291 du Code civil ;
Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de 16ème arrondissement de Paris, 13 avril 1999), statuant en dernier ressort, que Mlle X..., ayant donné congé du logement qu'elle avait pris à bail, a demandé à la Caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), bailleresse, le remboursement de la somme retenue par celle-ci sur celle qu'elle avait reçue à titre de dépôt de garantie ; que la CNVTAS a fait valoir qu'il ressortait d'un constat d'huissier de justice établi à la sortie de Mlle X... qu'il y avait, sur le mur de chambre, une tache non signalée dans l'état des lieux d'entrée, et des trous de vis non rebouchés ;
Attendu que, pour accueillir la demande de Mlle X... et condamner la CNAVTS à rembourser à celle-ci la somme retenue, le jugement retient que ne sont produits aucun devis, ni facture de travaux de réfection, afférents à ces dégradations ;
Qu'en statuant ainsi sans constater l'absence de connexité des dettes ou de caractère certain de l'une d'elles, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.