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99-70018 Généré par l'IA

Municipality of Cayenne v. Clarification on Appellate Jurisdiction Referral

Numéro de cause 99-70018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier decision that overturned an expropriation ruling by the appellate court's detached chamber in Cayenne, the municipality requested clarification on which specific appellate jurisdiction the case should be returned to. The Court of Cassation ruled on this request for interpretation, stating that because its prior decision merely referred the case back to the "court of appeal of Fort-de-France" without further specificity, the referral was intended for the main seat of that court in Fort-de-France, and not its detached chamber in Cayenne, requiring the case to be heard by a differently constituted panel of that court in its primary location.

Regeste Legislator

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article 461 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Municipality of Cayenne v. Clarification on Appellate Jurisdiction Referral: The Court of Cassation ruled on this request for interpretation, stating that because its prior decision merely referred the case back to the "court of appeal of Fort-de-France" without further specificity, the referral was intended for the main seat of that court in Fort-de-France, and not its detached chamber in Cayenne, requiring the case to be heard by a differently constituted panel of that court in its primary location.

Mots-clés

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expropriation fixation de compétence procédure préjudicielle arrêts en interprétation décision préjudicielle attaquable justice de proximité

Dispositions légales citées

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article 461 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article as the basis for receiving and processing the request for interpretation of the previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order dictates how the costs related to the request for interpretation are allocated.
Généré par l'IA
11-27480
Jurisdiction Referral Conflict: Supreme Court Overrules Appellate Court Designation Due to Geographical Non-Adjacency
02-16769
Municipality v. Development Company (Concession Contract Jurisdiction)
94-17050
Correction of Prior Supreme Court Decision Regarding Case Referral
21/022101
Transfer of Appellate Jurisdiction to Mayotte
23-11467
Devolution of Appeal Jurisdiction Based on Contemporaneous Transmission of Declaration and Annex

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 461 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article as the basis for receiving and processing the request for interpretation of the previous decision.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000

This procedural step mandates the transcription of the current interpretation ruling following the decision being interpreted.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order dictates how the costs related to the request for interpretation are allocated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 5 janvier 2001 présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, ...,

en interprétation de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 99-70.018 formé par les consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations) ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Matoury, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête ;

Vu l'avis donné aux consorts X... ;

Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 11 mai 2000, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi des consorts X... formé à l'encontre de la décision rendue le 7 décembre 1998 par la Chambre des expropriations de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ;

Attendu que la commune de Matoury, défenderesse au pourvoi, a formé une requête en interprétation de l'arrêt de cassation pour voir préciser si la juridiction de renvoi s'entend de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Fort-de-France, ou de cette cour d'appel, en sa chambre détachée de Cayenne ;

Attendu que cet arrêt ayant renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, sans autre précision, ne saurait s'interpréter comme ayant désigné la chambre détachée à Cayenne ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit être interprété en ce sens que le renvoi est ordonné devant la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), siégeant à Fort-de-France et autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 761 FS-D rendu le 11 mai 2000 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.