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99-18679 Généré par l'IA

Landlord Discretion in Enforcing Automatic Commercial Lease Termination Clauses

Numéro de cause 99-18679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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This ruling addresses the conditions under which a landlord can enforce an automatic termination clause in a commercial lease, specifically whether merely invoking the clause in a command to pay constitutes irreversible termination or if discretion remains. The situation involved a tenant challenging the eviction, arguing that the landlord’s notification in the payment demands that it intended to rely on the termination clause was final. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the lease explicitly reserved the *constatation* (formal judicial acknowledgement) of the clause's acquisition *solely* to the lessor, who retained the option to seize the court to confirm the termination's effects. Therefore, the initial declaration of intent in the payment demand did not divest the lessor of the subsequent discretionary faculty to pursue or waive the judicial enforcement of the termination after the one-month default period expired.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Discretion in Enforcing Automatic Commercial Lease Termination Clauses: The situation involved a tenant challenging the eviction, arguing that the landlord’s notification in the payment demands that it intended to rely on the termination clause was final. The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the lease explicitly reserved the *constatation* (formal judicial acknowledgement) of the clause's acquisition *solely* to the lessor, who retained the option to seize the court to confirm the termination's effects. Therefore, the initial declaration of intent in the payment demand did not divest the lessor of the subsequent discretionary faculty to pursue or waive the judicial enforcement of the termination after the one-month default period expired.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial exécution de l'expulsion bailleur clauses finales voie d'exécution pouvoir d'appréciation du juge

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
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93-17201
Lessor v. Lessees: Automatic Lease Termination and Procedural Requirements
06-18474
Landlord vs. Tenant: Lease Termination and Waiver of Breach
76-11024
Lessor Right to Automatic Lease Termination for Unauthorized Sublease
10/09383
Commercial Lease Termination and Eviction Following Void Mandate Ratification
91-10803
Landlord Appeal Regarding Suspension of Commercial Lease Termination Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société Abbaye de Chelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Chelles 2, RN ...,

2 / M. Bruno X..., demeurant 5, rue du Bois la Pomponette, 77400 Pomponne,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société du Centre Commercial de Chelles "S4C", société civile immobilière, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abbaye de Chelles et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que la clause résolutoire des deux baux stipulait que la constatation de l'acquisition du bénéfice de cette clause était réservée au seul bailleur qui pourrait la demander en justice, la cour d'appel a pu en déduire qu'il en ressortait qu'en indiquant dans les commandements de payer délivrés à la locataire qu'elle entendait se prévaloir de la clause résolutoire, la bailleresse n'en conservait pas moins la faculté de saisir ou non le juge, à l'expiration du délai d'un mois, pour faire constater l'acquisition des effets de cette clause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Abbaye de Chelles et M. X... à payer à la SCI du Centre Commercial de Chelles "S4C" la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.