Landlord's Failure to Provide Keys Justifies Tenant's Non-Payment of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a tenant refused to pay rent, leading to an appeal by the property owner concerning the justification for non-payment. The appellate court found that the keys or remote control necessary for using the rented garage space were not provided to the tenant, concluding that the landlord's failure to deliver these essential items constituted a failure to provide the enjoyment of the leased property, thereby legally justifying the tenant's non-payment of rent. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the essential nature of the keys for the use of the premises and that the landlord's failure to provide them excused the rent obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landlord's Failure to Provide Keys Justifies Tenant's Non-Payment of Rent: The appellate court found that the keys or remote control necessary for using the rented garage space were not provided to the tenant, concluding that the landlord's failure to deliver these essential items constituted a failure to provide the enjoyment of the leased property, thereby legally justifying the tenant's non-payment of rent. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined the essential nature of the keys for the use of the premises and that the landlord's failure to provide them excused the rent obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant exactement relevé que les clefs constituent un élément nécessaire à l'usage de la chose louée conformément à sa destination et constaté qu'il n'était pas démontré que M. X... ait reçu les clefs du garage ou une télécommande permettant son ouverture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le défaut de paiement du loyer était justifié par l'inexécution imputable à la société civile immobilière Anjou ayant privé M. X... de la jouissance de la chose louée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.