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99-15972 Généré par l'IA

Landlord Notice Validity After Accommodation Dispute

Numéro de cause 99-15972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision regarding the validity of a notice to vacate, arguing primarily that the notice was invalid because it was not delivered via a separate act for each recipient, a point deemed new and mixed fact/law before the high court. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had reasonably determined that the alternative accommodations offered to the recipients were unsuitable—specifically, one unit was already leased, two were unavailable, and the remaining available unit was significantly larger and more expensive than the one currently occupied—thus validating the landlord's basis for the notice against the procedural challenge, which was also partially deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice Validity After Accommodation Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had reasonably determined that the alternative accommodations offered to the recipients were unsuitable—specifically, one unit was already leased, two were unavailable, and the remaining available unit was significantly larger and more expensive than the one currently occupied—thus validating the landlord's basis for the notice against the procedural challenge, which was also partially deemed inadmissible.

Mots-clés

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bailleur validité de la résiliation de bail expulsion d'un logement délégation de possession validité du permis de construire garantie de loyer impayée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action of the court, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700).
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88-19637
Notice to Vacate Validity Upon Subsequent Rent Acceptance
00-22195
Landlord Notice Validity and Adversarial Principle in Eviction Case
03-17096
Appellate Court Review of Eviction Notice Validity Following Tenant Action
09/00386
Landlord Eviction Notice Validity Upheld Despite Omissions
JURITEXT000006965056
Tenant Challenge to Alternative Housing Suitability Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action of the court, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Geza Y..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus les 21 octobre 1998 et 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit :

1 / de M. Henri X...,

2 / de Mme Jeanne Z... épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le congé était nul au motif qu'il n'avait pas été délivré par un acte distinct pour chacun d'eux, le moyen, est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le sixième étage gauche était quasiment reloué au moment de la délivrance du congé litigieux, que le troisième étage face et septième étage droite n'étaient pas disponibles au moment du congé et que le premier étage face était d'une superficie double de celui occupé par les époux Y... et le prix de location mensuel de plus du double ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.