Insurer Appeal on Rental Undervaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer appealed a decision concerning the rent of a leased property, arguing the rent was undervalued based on comparable properties, which showed an average price per square meter 19.84% higher than the current rent. The court upheld the appellate court's decision, finding that the appellate court, which had reviewed comparable apartment references showing an average price difference of 19.84%, had reasonably determined that this disparity was insufficient to constitute a manifest undervaluation of the rental price, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens; Insurer Appeal on Rental Undervaluation: The court upheld the appellate court's decision, finding that the appellate court, which had reviewed comparable apartment references showing an average price difference of 19.84%, had reasonably determined that this disparity was insufficient to constitute a manifest undervaluation of the rental price, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the main ground for the final decision, rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance assurances, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit :
1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
2 / de Mme Sophie X... épouse Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'ayant constaté que les références produites par les parties portant sur des appartements comparables à celui des époux Y..., laissaient apparaître un prix moyen de 69,58 francs le mètre carré supérieur de 19,84 % au loyer actuel des preneurs et souverainement retenu que cet écart était insuffisant à caractériser une sous-évaluation manifeste du prix de la location, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.