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01-60416 Généré par l'IA

Electoral Roll Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Judicial Appeal

Numéro de cause 01-60416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought the reversal of a lower court judgment that rejected her request for re-inscription on the electoral rolls after being automatically removed by the administrative commission, arguing that her late filing was excusable because she initially pursued an informal, oral request with the town hall, which she believed would resolve the matter before she urgently filed the judicial action upon learning her informal attempt was unsuccessful. The High Court upheld the lower court's decision, finding correctly that the judicial application was inadmissible because it was filed outside the prescribed legal deadlines.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Judicial Appeal: The High Court upheld the lower court's decision, finding correctly that the judicial application was inadmissible because it was filed outside the prescribed legal deadlines.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif décision informelle registre des électeurs fraude électorale recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
97-60388
Electoral Roll Registration Denial Appeal Upheld
92-60174
Appeal Regarding Refusal of Electoral Roll Registration
89-60294
Electoral Roll Deletion Appeal Rejected
98-60226
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed
97-60356
Electoral Roll Appeal Untimely Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Clarisse Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation du jugement rendu le 6 mars 2001 par le tribunal d'instance d'Etampes (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 6 mars 2001), d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, dont elle a été radiée d'office par la commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes introduit son action au-delà des délais prévus, mais qu'elle pensait que la procédure gracieuse qu'elle avait exercée auprès de la mairie de Mérobert, de façon orale, résoudrait la question, et que lorsqu'elle a su tardivement que sa démarche gracieuse n'avait pas entraîné sa "réintégration", elle avait, en urgence, engagé son action auprès du Tribunal ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré la requête du 28 février 2001 irrecevable, comme déposée hors délai ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.