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01-60392 Généré par l'IA

Electoral Roll Reinstatement Challenge Timeliness

Numéro de cause 01-60392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reinstatement to the electoral rolls of a specific Parisian arrondissement after being removed by the administrative commission, arguing that the notification for his change of address within the arrondissement was insufficient to warrant striking his name. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined that the challenge was not timely for review under the standard electoral challenge provisions and, applying the relevant article governing challenges after a specific date, reasonably concluded that the administrative commission had correctly notified the individual by registered mail in November 2000 and had otherwise observed all required legal formalities leading to the proper decision to strike the name.

Regeste Legislator

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L. 34 du Code électoral, L. 25 du Code électoral, L. 23 du Code électoral; Electoral Roll Reinstatement Challenge Timeliness: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly determined that the challenge was not timely for review under the standard electoral challenge provisions and, applying the relevant article governing challenges after a specific date, reasonably concluded that the administrative commission had correctly notified the individual by registered mail in November 2000 and had otherwise observed all required legal formalities leading to the proper decision to strike the name.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs recours contre des décisions administratives examen en cassation changement de nom formalité administrative éloignement

Dispositions légales citées

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L. 34 du Code électoral
The court used this article to rule on the merits of the challenge since it was filed after January 22, 2001.
L. 25 du Code électoral
The court noted that the challenge was no longer admissible based on this article because it was filed too late.
L. 23 du Code électoral
The court confirmed that the required formalities under this article had been observed.
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04-60212
Challenge to Electoral Roll Deletion Notice Period
12-60196
Electoral Roll Removal Reinstatement Appeal Dismissed
89-60709
Electoral Roll Reinstatement Overturned Due to Procedural Flaws
JURITEXT000007077609
Electoral Roll Challenge Inadmissibility
14-60151
Electoral Roll Removal Notification Requirements and Appeal Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral

The court used this article to rule on the merits of the challenge since it was filed after January 22, 2001.

L. 25 du Code électoral

The court noted that the challenge was no longer admissible based on this article because it was filed too late.

L. 23 du Code électoral

The court confirmed that the required formalities under this article had been observed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, (contentieux des élections politiques), le concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 20 février 2001), que M. X... a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes électorales du dix-septième arrondissement de Paris, dont il a été radié par la commission administrative ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu les qualités requises pour être inscrit sur la liste électorale ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la contestation formée par M. X... postérieurement au 22 janvier 2001 n'était plus recevable sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral et devait être tranchée au regard des dispositions de l'article L. 34 de ce Code, le Tribunal, qui a pu retenir que les circonstances dans lesquelles la radiation avait été prononcée n'étaient pas constitutives d'une erreur matérielle, et qui, au vu des éléments produits, a souverainement constaté que la décision de radiation avait été régulièrement notifiée à M. X... par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2000 et que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code susvisé avaient été observées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.