Applicants v. Finance Company regarding Enforceability of Joint and Several Liability and Subrogation Rights

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société LPS Yachting, société en nom collectif, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina X..., 97110 Pointe-à-Pitre,

2 / M. Serge E..., demeurant ...,

3 / M. Charles B..., demeurant ...,

4 / Mme Marie José A..., épouse D..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de Mme Sophie Z..., veuve de M. Félix A..., décédée,

5 / Mme Françoise A..., épouse Y..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de Mme Sophie Z..., veuve de M. Félix A..., décédée,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :

1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est Natio équipement), dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux,

2 / de la société Jet Sea, dont le siège est Presqu'île Marina X..., 97110 Pointe-à-Pitre,

3 / de M. Didier F..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea,

4 / de Mme Anne C..., demeurant village Viva La Digue Bas du Fort, 97190 Gosier, ès qualités de représentant des créanciers et de co-commissaire à l'exécution du plan de cession partiel d'actif de la société Jet Sea,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LPS Yachting, de MM. E..., B... et de Mmes D... et Y..., ès qualités, de Me Garaud, avocat de la société BNP Bail, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), que par arrêt du 3 juillet 1997, la cour d'appel a notamment "condamné solidairement la société LPS Yachting et ses porteurs de parts (la SNC et les associés (dont le nom figure en tête de l'arrêt)) à verser à la société BNP Bail (la banque) 2 000 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet Sea" ; que la SNC et les associés ont refusé de s'acquitter de leur condamnation ; que la cour d'appel a, d'une part, déclaré irrecevable la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle présentée par la SNC et les associés aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation" et, d'autre part, déclarant recevable la requête de la banque, constaté que la cour d'appel, par une décision dépourvue d'ambiguïté, a ordonné la compensation entre les deux condamnations qu'elle a prononcées, et la subrogation, après paiement du solde de compensation, de la SNC LPS Yachting et des porteurs de parts dans les droits de la société BNP Bail sur la société Jet Sea à concurrence des dommages-intérêts accordés à la société BNP Bail ;

Attendu que la SNC et les associés reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des motifs de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation de la SNC et des porteurs de parts à payer des dommages et intérêts au crédit-bailleur, lui-même jugé responsable en partie de son dommage, était prononcée sous réserve d'une subrogation à due concurrence dans les droits du crédit-bailleur à la restitution du prix, conservés par une production au passif de la société Jet Sea ; que la formulation par la cour d'appel d'une "réserve" à la condamnation prononcée signifiait clairement que le paiement des dommages et intérêts

- en partie par voie de compensation avec celle de 213 745,72 francs mise à la charge du crédit-bailleur, et pour le solde par le versement de l'argent entre les mains du crédit-bailleur - était subordonné à la possibilité effective d'une subrogation dans les droits du crédit-bailleur à hauteur de 2 000 000 francs et, partant, à la justification préalable d'une admission de la production de la créance de cette dernière au passif de Jet Sea ;

qu'ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations qui résultaient pour les parties de l'arrêt du 3 juillet 1997, et violé l'article 1351 du Code civil ;

2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation du crédit-bailleur restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée en conséquence de la résolution rétroactive du contrat de crédit-bail, portant sur un navire jamais livré, et non à titre de dommages et intérêts en réparation de la faute de cette société également relevée par la cour d'appel, à l'origine de la résolution ; que la réparation du préjudice résultant de cette faute pour la SNC et ses associés résidait précisément dans leur subrogation effective dans les droits du crédit-bailleur dans le passif de la société Jet Sea à due concurrence desdits dommages et intérêts ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;

3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la divergence entre ce dispositif et les motifs de l'arrêt dans lesquels celui-ci faisait droit à la condamnation mais "sous réserve" de subrogation, dont l'effectivité est ainsi clairement exigée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui ne pouvait sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de l'arrêt du 3 juillet 1997, retient que l'arrêt interprété, en condamnant solidairement la SNC et les associés à s'acquitter de leur condamnation envers le crédit-bailleur contre subrogation à due concurrence dans ses droits à l'encontre de la société Jet Sea, a ordonné la subrogation, après paiement de la condamnation, de la SNC et des associés dans les droits du crédit-bailleur à concurrence des dommages-intérêts accordés au crédit-bailleur ;

Attendu en second lieu qu'en interprétant l'arrêt du 3 juillet 1997 dans le sens précité, l'arrêt a ainsi écarté, à la demande de la banque, l'allégation de la SNC selon laquelle la divergence entre le "sous réserve" et le "contre" procéderait d'une erreur matérielle de rédaction ;

D'où il suit que le moyen est mal fondé en toutes ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société BNP Bail la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.