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00-60233 Généré par l'IA

Employer v. Union Delegate Designation Date Dispute

Numéro de cause 00-60233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested the designation of an individual as a union delegate by a local union, which was formally notified via letter on January 14, 2000. The employer argued on appeal that the protection afforded to the delegate should only commence upon the employer's receipt of the notification, thereby challenging the lower court's decision to grant the delegate protection retroactively to January 13, 2000. The highest court dismissed the appeal, finding that the specific finding concerning the January 13th date, upon which the employer based their grievance, was merely a factual element supporting the lower court's ultimate decision regarding the designation's validity and lacked the decisive nature required to overturn the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer v. Union Delegate Designation Date Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision litiges du travail représentant syndical assemblée des délégués conférence tripartite cession de salaire
Généré par l'IA
97-60115
Employer's Appeal on Union Delegate Designation Notification Date
89-61568
Employer Appeal of Union Delegate Designation Timing
73-60010
Employer's Untimely Challenge to Union Delegate Designation
93-60106
Employer Challenge to Union Delegate Designation Admissibility
97-60136
Employer v. Employee Union Delegate Designation Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cance, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 2000 par le tribunal d'instance de Pau, au profit :

1 / de l'Union locale CGT de Pau, dont le siège est Complexe de la République, 64000 Pau,

2 / de M. Yannick X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Cance, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 29 mai 2000), l'Union locale CGT de Pau a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société Cance par courrier du 14 janvier 2000 ; que l'employeur a contesté cette désignation ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir, après validation de la désignation de M. X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur, de la notification qui lui est faite ; qu'en énonçant que M. X... a, dès le 13 janvier 2000, bénéficié de la protection attachée aux fonctions de délégué syndical, quand il ressort de ses constatations que la société Cance, n'a reçu notification de la désignation que le 14 janvier 2000, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-16 et L. 412-18 du Code du travail ;

Mais attendu que le chef du dispositif critiqué ne présente aucun caractère décisoire et qu'il n'est qu'un élément de fait avancé par le juge pour retenir le caractère non frauduleux de la désignation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.