Labor Law Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor law appeal, the appellant company challenged a judgment rendered by the appellate court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney required under the Code of Civil Procedure for an attorney acting as a mandated representative in this specific area of law (where parties are dispensed from mandatory representation before the high courts) was not appended to the written declaration of appeal submitted to the registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Law Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural requirement (special power of attorney) for filing an appeal in labor matters, the absence of which led to the declaration of inadmissibility.
This article was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent based on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Prios-Software, société anonyme, dont le siège est Atlanpole, La Chanterie, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lébée, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 mai 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y..., avocat au barreau de la Vendée, agissant en qualité de mandataire de la société Prios-Software, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 1er mars 1999 ;
Attendu que le pouvoir spécial exigé à l'article susvisé n'était pas joint à ladite déclaration ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Prios-Software aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prios-Software à verser à Mme X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.