Correction of Material Error in Jurisdictional Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court was asked to rectify a material error in a prior decision (Decision 1183 D of March 21, 2001) which had overturned a lower labor tribunal's ruling and referred the case to the Boulogne-Billancourt labor tribunal. Citing Article 462 of the Civil Procedure Code, the Court found that the prior decision erroneously named the referral jurisdiction and therefore corrected the material mistake by designating the proper referral jurisdiction as the Boulogne-sur-Mer labor tribunal instead of Boulogne-Billancourt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Jurisdictional Referral: Citing Article 462 of the Civil Procedure Code, the Court found that the prior decision erroneously named the referral jurisdiction and therefore corrected the material mistake by designating the proper referral jurisdiction as the Boulogne-sur-Mer labor tribunal instead of Boulogne-Billancourt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's decision to rectify the material error in the previous ruling.
This is the core order rectifying the error regarding the referral court.
Procedural order detailing how the rectification should be recorded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par Mme Régine Vanroose, demeurant ..., en rectification de l'arrêt 1183 D rendu par la Chambre sociale le 21 mars 2001, cassant le jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais sur le pourvoi de la société Portofino, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 1183 D du 21 mars 2001 a cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Calais en date du 8 décembre 1998 et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
Attendu qu'il faut lire : "conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer" et non "conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt" ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 1183 D du 21 mars 2001 sera rectifié en sa page 2 dans son dispositif par la désignation du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer comme juridiction de renvoi ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente mai deux mille un ;
Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.