Employer Appeal on Factual Findings in Employment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a lower court decision in a dispute with an employee, arguing that the factual findings regarding the alleged misconduct were incorrect. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the sole ground raised, disguised as a violation of law, was in reality an attempt to re-litigate the factual elements and evidence that had already been definitively assessed by the trial judges who concluded the reproached facts were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Factual Findings in Employment Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the sole ground raised, disguised as a violation of law, was in reality an attempt to re-litigate the factual elements and evidence that had already been definitively assessed by the trial judges who concluded the reproached facts were not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the stated grounds for appeal were not founded, which relates to the purpose of cassation defined by this article.
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred during the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Berry Tuft, dont le siège est ...,,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Berry Tuft, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Berry Tuft a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 15 décembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Berry Tuft aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Berry Tuft à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.