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01-60499 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Denied Due to Lack of Documentary Proof of Residence

Numéro de cause 01-60499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that denied their request for registration on the electoral roll of a commune, arguing they had resided there for several years despite precarious living conditions on state-owned land. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power of appraisal by determining that the appellant failed to produce any documentary evidence, either initially or subsequently, to substantiate their claim of residence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Appeal Denied Due to Lack of Documentary Proof of Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court acted within its sovereign power of appraisal by determining that the appellant failed to produce any documentary evidence, either initially or subsequently, to substantiate their claim of residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de l'apatridie annonce des prétentions registre des électeurs droit de déterminer le lieu de résidence fraude électorale arrondissement de l'état civil

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order confirming the lower court's decision by rejecting the appeal.
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JURITEXT000007079717
Electoral Roll Refusal Upheld Due to Insufficient Domicile Proof
01-60483
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Proof of Residence
99-60117
Appeal Concerning Electoral Roll Striking Based on Lack of Residence Proof
08-60092
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Proof
90-60292
Electoral Roll Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Proof of Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order confirming the lower court's decision by rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Ana X..., demeurant PK 12.4 côté montagne, quartier Nordhoff, 98717 Punaauia, et concernant M. Z... Taki, demeurant PK 8.2 côté Mer, Maeva Y..., 98717 Punaauia,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 7 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que l'intéressé réside depuis plusieurs années sur un terrain domanial situé sur cette commune et que la précarité de ses conditions d'existence ne peut conduire à le priver de la possibilité d'y exercer son droit de vote ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal, ayant constaté qu'aucune pièce justificative n'avait été versée à l'appui de sa requête ni produite postérieurement, a rejeté la demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.