Manihi Electoral Roll Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision that deemed her appeal inadmissible regarding the refusal by the commune of Manihi's mayor to place her on the electoral roll. The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellant's application was filed too late, specifically on February 5, 2001, which was after the statutory deadlines established by the Electoral Code provisions concerning electoral registration deadlines, thereby correctly rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 21 et R. 10, R. 13 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Manihi Electoral Roll Appeal Timeliness: The High Court upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellant's application was filed too late, specifically on February 5, 2001, which was after the statutory deadlines established by the Electoral Code provisions concerning electoral registration deadlines, thereby correctly rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied by the court to justify the rejection of the appeal as inadmissible due to the untimeliness of the recourse.
This provision concerns the composition of the bench that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Heiariki Y... X..., épouse Z..., demeurant Oremu, lot n° 818, Faaa, (Polynésie-Française),
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., épouse Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté, comme irrecevable, son recours formé contre la décision du maire de la commune de Manihi ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune ;
Mais attendu que la requête de Mme Z... n'ayant été formée que le 5 février 2001, c'est à juste titre qu'en application des articles L. 21 et R. 10, R. 13 du Code électoral, le Tribunal a dit le recours irrecevable et a débouté l'intéressée de sa demande d'inscription ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.