Electoral List Inclusion Appeal: Mayor's Intervention as Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal against a lower court's decision concerning an individual's right to be included on a municipal electoral list. The appellate court quashed the judgment *ex officio* because the lower court had improperly allowed the intervention of the mayor during the proceedings, which constituted a violation of the principle that no one can be both judge and party, as the mayor is a member of the administrative commission whose decisions were being challenged regarding the electoral list revision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 25 du Code électoral, Article L. 17 du Code électoral; Electoral List Inclusion Appeal: Mayor's Intervention as Procedural Error: The appellate court quashed the judgment *ex officio* because the lower court had improperly allowed the intervention of the mayor during the proceedings, which constituted a violation of the principle that no one can be both judge and party, as the mayor is a member of the administrative commission whose decisions were being challenged regarding the electoral list revision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the principle that members of the administrative commission cannot intervene before the trial court in disputes against the commission's decisions, which served as the basis for the cassation.
Cited to establish that the mayor, who was heard by the court, was a member of the administrative commission, thereby violating the rule established in Article L. 25.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque (contentieux des élections politiques), la concernant,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen relevé d'office :
Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Basseneville, mentionne que le maire de la commune a été entendu en ses observations ;
Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lisieux ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.