Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Disqualification Ruling Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the procedural requirements for appealing a decision rejecting a motion for disqualification of a labor tribunal judge. Although labor court appeals are generally permitted without representation by a lawyer to the Conseil d'État and the Cour de Cassation, the court reasoned that this exception does not apply to appeals concerning rulings on motions for disqualification, which must adhere to the general provisions of the Code of Civil Procedure regarding appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 517-10 du Code du travail, Articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance in Disqualification Ruling Challenge: Although labor court appeals are generally permitted without representation by a lawyer to the Conseil d'État and the Cour de Cassation, the court reasoned that this exception does not apply to appeals concerning rulings on motions for disqualification, which must adhere to the general provisions of the Code of Civil Procedure regarding appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the inadmissibility of the appeal based on procedural requirements for appeals against decisions regarding recusal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Samir Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 et 974, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que si l'article R 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ladite disposition ne saurait être étendue aux pourvois contre des arrêts rendus sur une demande de récusation ;
Attendu que M. Y..., ayant proposé la récusation du président du bureau de jugement d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu contre l'arrêt rejetant sa requête, par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel ;
Attendu que le pourvoi formé en violation des textes susvisés est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.