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01-60479 Généré par l'IA

Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion

Numéro de cause 01-60479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision that rejected his request to strike two individuals from the municipal electoral roll, arguing that the lower court failed to adequately address certificates demonstrating the challenged voters were not listed on the local direct tax rolls. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had fully analyzed the evidence presented and reasonably concluded that the submitted proof was insufficient to establish that the two contested electors failed to meet any of the legal requirements for inclusion on the electoral list of that municipality.

Regeste Legislator

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Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

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registre des électeurs élection locale impôt local fraude électorale recours pour violation des droits qualité pour recourir
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95-60345
Elector's Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Denied
01-60156
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Inscription
89-60508
Elector Appeal Against Inclusion on Electoral Roll Upheld
95-60324
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Upheld
90-60132
Elector Appeal on Municipal Electoral Roll Rejection Dismissed

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de M. Christian Z...,

2 / de M. Jean-Pierre Y...,

demeurant 20121 Pastricciola,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 février 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de M. Z... et de M. Y... de la liste électorale de cette commune, alors que, selon le pourvoi, le Tribunal a totalement occulté les certificats justifiant que les deux électeurs contestés ne sont pas inscrits aux rôles des contributions directes de la commune de Pastricciola ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que ceux-ci étaient insuffisants à établir que M. Z... et M. Y... ne remplissaient aucune des conditions légales pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Pastricciola ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.