Provisional Order as Enforceable Title for Seizure-Attribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from an enforcement proceeding initiated by a company against a retailer based on a provisional order issued by a summary judge, leading to a seizure-attribution against the retailer, who then sought to nullify the seizure on the grounds that a provisional order, even if definitive, could not serve as the required enforceable title for such an attachment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an order for provisional payment issued by a summary judge, even if provisional, constitutes an enforceable title allowing for a seizure-attribution, provided it establishes a liquid and enforceable debt, thereby upholding the appellate court's justification for deeming the seizure regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 484 du nouveau Code de procédure civile, article 42 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Provisional Order as Enforceable Title for Seizure-Attribution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an order for provisional payment issued by a summary judge, even if provisional, constitutes an enforceable title allowing for a seizure-attribution, provided it establishes a liquid and enforceable debt, thereby upholding the appellate court's justification for deeming the seizure regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning of the appeal motion, but the Court of Cassation's rejection implies that the lower court responded sufficiently, thus making this provision relevant to the outcome (though not the direct basis for the final ruling itself).
Cited in the appeal motion to argue that a provisional order cannot serve as a basis for seizure, a point which the Court implicitly rejected by affirming the validity of using a provisional order for enforcement.
Cited in the appeal motion to argue that seizure requires an enforceable title, which the appellant claimed the provisional order was not, but the Court found the provisional order sufficient.
Applied in the dispositive to rule on the request for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3e section), au profit de la société Parfums Christian Dior, société anonyme dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Parfums Christian Dior, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 1998), qu'une ordonnance d'un juge des référés a condamné, à titre provisionnel, M. X..., exerçant sous l'enseigne "Parfumerie Jolie Madame", à payer une certaine somme à la société Parfums Christian Dior ; que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer l'annulation de la saisie-attribution pratiquée sur ce fondement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que la saisie-attribution suppose, pour être pratiquée, que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sur le débiteur ; qu'en l'espèce, M. Michel X... avait expressément fait valoir dans ses écritures que l'ordonnance de référé du 4 novembre 1993 ne le concernait pas personnellement et qu'elle ne pouvait pas, par conséquent, constituer le titre exécutoire exigé par la loi ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'une ordonnance de référé, même définitive, reste une décision provisoire ; qu'en conséquence, elle ne peut servir de fondement à une saisie-attribution, laquelle exige un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière la saisie-attribution pratiquée par la société Parfums Christian Dior, s'est fondée sur le caractère définitif de l'ordonnance de référé lui servant de fondement ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article 484 du nouveau Code de procédure civile et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Mais attendu qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur le fondement d'un titre exécutoire, même provisoire, constatant une créance liquide et exigible ;
Et attendu qu'ayant relevé que la mesure d'exécution forcée avait été pratiquée en vertu d'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la société Parfums Christian Dior, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfums Christian Dior ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.