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99-11570 Généré par l'IA

Illicit Construction Demolition and Damages After Annulled Permit

Numéro de cause 99-11570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the consequences of an unlawfully constructed building erected pursuant to an annulled permit, affirming the lower court's finding that proof of manifestly excessive prejudice or abnormal neighborhood disturbance was unnecessary for awarding damages once the illegality of the construction was established. The appellate court correctly determined that the only way to remedy the illicit situation was complete demolition and then sovereignly assessed the quantum of damages resulting from the construction since its erection, justifying the decision to not rule on arguments rendered irrelevant by these findings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Illicit Construction Demolition and Damages After Annulled Permit: The appellate court correctly determined that the only way to remedy the illicit situation was complete demolition and then sovereignly assessed the quantum of damages resulting from the construction since its erection, justifying the decision to not rule on arguments rendered irrelevant by these findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de démolir qualité pour recourir contre permis construction illégale retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal by rejecting it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellants' request for costs under Article 700.
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90-82975
Building Without Permit Appeal on Procedural Irregularity and Restoration Order
23NT02009
Appeal Dismissed for Refusal of Modified Building Permit After Unauthorized Total Demolition
97-22243
Appeal Regarding Annulled Permit and Subsequent Construction Compliance
01-81152
Construction Without Permit Demolition Upheld
62-93567
Illegal Construction Demolition Fine Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal by rejecting it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs (Article 700).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellants' request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Marcel Z...,

2 / Mme Marie-Louise Y..., épouse Z...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Ramdame X...,

2 / de Mme Erika A..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il n'est pas nécessaire, dès lors que le caractère illicite d'une construction est établi, que le préjudice qu'elle entraîne présente un caractère manifestement excessif pour qu'il y ait lieu à réparation et que la notion de trouble anormal de voisinage n'avait pas à être prise en compte dans le litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté qu'il ne pouvait être mis un terme à la situation illicite sans procéder à la démolition intégrale de la construction édifiée en exécution du permis annulé et souverainement apprécié le montant de la réparation des préjudices subis par les époux X... depuis la réalisation de cette construction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.