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99-41416 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Upheld on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 99-41416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an individual appealing a decision that declared their appeal inadmissible, which originated from a ruling by the labor council concerning a dispute with a company. The appellant argued that the initial claim, which included a monetary bonus and the value of a gift, exceeded the final appellate jurisdiction threshold for the labor council, citing a higher actual gift value. However, the appellate court determined that the final claimed amount before the labor council, consisting of an ¥8,000 bonus and an ¥8,000 watch, did not exceed the relevant jurisdictional limit for the labor council acting as the court of final resort, thus upholding the inadmissibility of the appeal on that ground, and further dismissed other arguments challenging the initial labor council judgment as inadmissible because no cross-appeal had been filed against that decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Labor Appeal Inadmissibility Upheld on Jurisdictional Grounds: The appellant argued that the initial claim, which included a monetary bonus and the value of a gift, exceeded the final appellate jurisdiction threshold for the labor council, citing a higher actual gift value. However, the appellate court determined that the final claimed amount before the labor council, consisting of an ¥8,000 bonus and an ¥8,000 watch, did not exceed the relevant jurisdictional limit for the labor council acting as the court of final resort, thus upholding the inadmissibility of the appeal on that ground, and further dismissed other arguments challenging the initial labor council judgment as inadmissible because no cross-appeal had been filed against that decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence qualité pour recourir conflit de compétence prud'homale valeur litigieuse droit de grève arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the order for payment of costs following the rejection of the appeal.
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97-40432
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction Limits
96-44495
Inadmissibility of Appeal Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
98-44438
Labor Jurisdiction Competence Appeal Inadmissibility
91-43041
Employer Appeal on Labor Court Jurisdiction Rejected for Inadmissibility
99-42526
Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the order for payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 4,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société IBM France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris, qui déclare irrecevable l'appel interjeté par elle contre le jugement rendu le 6 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Paris dans un litige l'opposant à la compagnie IBM France, alors, selon le moyen, que, si dans sa demande elle avait fait mention d'une prime de 8 000 francs et d'un cadeau estimé à 8 000 francs, la valeur du cadeau disponible s'avérait être de 15 900 francs, en sorte que sa demande globale excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en son dernier état la demande présentée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes, au titre des avantages accordés au salarié comptant 25 années de présence dans l'entreprise, portait sur une prime de 8 000 francs et une montre estimée à 8 000 francs, ce qui n'excédait pas globalement le taux de compétence du conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort ;

Et attendu que les autres moyens énoncés dans le mémoire ampliatif, qui visent le jugement rendu le 6 février 1998 par le conseil de prud'hommes, sont irrecevables, en l'absence de pourvoi formé contre cette dernière décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.