Property Developer's Garnishment Appeal Rejected Over Contractual Set-Off Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company appealed a decision ordering the lifting of a garnishment it had placed on funds a counterparty had deposited with a notary, based on a prior judgment requiring both parties to honor reciprocal obligations established in a prior agreement allowing for set-off. The court rejected the appeal, reasoning that since the counterparty had fulfilled its obligations under the agreement, including depositing its required payments, while the appellant had refused to execute its own obligations, the garnishment was an abusive execution measure intended to allow the appellant to evade its contractual commitments while still securing payment of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Developer's Garnishment Appeal Rejected Over Contractual Set-Off Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that since the counterparty had fulfilled its obligations under the agreement, including depositing its required payments, while the appellant had refused to execute its own obligations, the garnishment was an abusive execution measure intended to allow the appellant to evade its contractual commitments while still securing payment of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to rule on the request for costs/indemnification between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) de construction et de vente Résidence Saint-Vincent, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit :
1 / de la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme dont le siège est ...,
2 / de la société Cifri, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI de construction et de vente Résidence Saint-Vincent, de Me Pradon, avocat de la Société auxiliaire immobilière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la Société civile immobilière de construction et de vente Résidence Saint-Vincent (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1999) d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel la SAI avait déposé des fonds en exécution d'un précédent jugement rendu notamment entre elle et la SCI ;
Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en vertu de cette décision, qui imposait à ces deux parties de respecter les engagements réciproques qu'elles avaient souscrits aux termes d'un "protocole d'accord" antérieur, chacune d'elles disposait à l'encontre de l'autre de créances liquides et exigibles susceptibles, selon cet accord, de s'éteindre par compensation, l'arrêt relève que la SCI a refusé d'exécuter ses propres obligations, alors que la SAI a non seulement rempli les siennes, en consignant chez un notaire les deux sommes dont le paiement était à sa charge, mais a également proposé de régler les dettes de la SCI, ce que l'accord ne prévoyait pas ; que, de ces constatations et énonciations, faisant ressortir que la saisie-attribution pratiquée par la SCI tendait à lui permettre de se soustraire à ses engagements contractuels tout en obtenant le paiement de sa créance, la cour d'appel a pu déduire que la mesure d'exécution était abusive ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI de construction et de vente Résidence Saint-Vincent aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de construction et de vente Résidence Saint-Vincent ; la condamne à payer à la Société auxiliaire immobilière la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.