Manager of LLC v. Court of Appeal of Besançon Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a legal challenge by a manager of a limited liability company against a decision rendered by the Court of Appeal of Besançon; the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground raised in the appeal sought a re-examination of the factual evidence of the case without alleging the violation of any specific rule of law, thereby rendering the appeal inadmissible pursuant to the provision governing the purpose of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manager of LLC v. Court of Appeal of Besançon Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the purpose of the appeal in cassation, leading to the finding that the sole ground of appeal was inadmissible.
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs based on the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rémi Y..., agissant en sa qualité de gérant des Etablissements Rémi Y..., société à responsabilité limitée, domicilié au siège de l'exploitation forestière à Saint-Bresson, 70280 Raddon,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de M. Fabrice X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société des Etablissements Rémi Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 15 septembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.