Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60412 Généré par l'IA

Electoral Registration Based on Property Ownership Insufficient Without Domicile

Numéro de cause 01-60412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to be registered on a local electoral list, arguing that owning agricultural property and participating in local association life in the commune qualified him, but the lower court rejected this request. The high court upheld the rejection, reasoning that the lower court correctly determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that the appellant lacked the requisite actual domicile or residence in the commune and was not listed on the direct local tax rolls, thereby establishing that property ownership alone was insufficient for electoral registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Registration Based on Property Ownership Insufficient Without Domicile: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile régime de propriété registre de l'impôt impôt foncier validité du scrutin
Généré par l'IA
89-60657
Electoral Registration Appeal on Domicile Status
89-60315
Electoral Registration and Domicile Dispute Appeal
01-60483
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Proof of Residence
20-60196
Electoral Registration Domicile Dispute
07-60084
Electoral List Registration Domicile Requirement Insufficiently Established

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges-Louis X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 20 février 2001), d'avoir rejeté son recous tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze, alors, selon le moyen, qu'il justifie posséder une propriété agricole et viticole sur le territoire de cette commune et participer à la vie associative de la localité ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'a pas son domicile réel ni sa résidence à Aiguèze et qu'il n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé de justifier qu'il a la qualité de nu-propriétaire était inopérant, le Tribunal en a déduit à bon droit que M. X... ne remplit pas les conditions pour figurer sur la liste électorale de la commune d'Aiguèze ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;