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01-60408 Généré par l'IA

Voter Removal Challenge Dismissed on Domicile Grounds

Numéro de cause 01-60408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant sought to annul a lower court's decision that dismissed his claim to have a specific individual removed from the electoral roll of a commune, arguing the challenged voter did not reside there and failed to meet the local tax contribution requirement for continuous registration. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial judge, exercising sovereign power to assess evidence, reasonably concluded based on the submitted documents that the challenged individual was indeed domiciled within the commune, rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Voter Removal Challenge Dismissed on Domicile Grounds: Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Mots-clés

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domicile inscription électorale éloignement pouvoir de décision fraude électorale recours pour violation des droits
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95-60490
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed Over Domicile Dispute
90-60073
Elector Challenge to Electoral Roll Dismissed on Domicile Grounds
95-60138
Electoral List Challenge Dismissed Due to Insufficient Domicile Proof
00-60068
Elector Removal Challenge on Domicile Grounds Upheld
89-61062
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Domicile Requirements

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Michel X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de M. Jean-Michel X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales de Marliac ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal retient, au vu des documents qui lui étaient soumis, que M. X... était domicilié dans la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.