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01-60406 Généré par l'IA

Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Residency Requirements

Numéro de cause 01-60406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector appealed a lower court's judgment which rejected their request to strike another individual from the municipal electoral roll, arguing the contested individual resided elsewhere and did not meet the property tax residency requirement for the commune. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge, exercising sovereign power over the appreciation of evidence, concluded from the documents presented that the contested individual was indeed domiciled in the commune, thereby rendering the sole ground of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Residency Requirements: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial judge, exercising sovereign power over the appreciation of evidence, concluded from the documents presented that the contested individual was indeed domiciled in the commune, thereby rendering the sole ground of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables élection dans le cadre des droits politiques droit de déterminer le lieu de résidence élection locale acte de nomination

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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89-60662
Electoral Roll Challenge Based on Alleged Change of Domicile Upheld
90-60093
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Domicile and Procedural Presence
03-60258
Elector Challenge Based on Lack of Residence Upheld
89-61027
Electors v. Registrant on Electoral Roll (Residency Challenge)
01-60300
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié lieudit Le Cassé, 31550 Marliac,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (Muret, 27 février 2001) d'avoir, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue au dispositif de la décision, rejeté sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Marliac, alors, selon le moyen, que l'électeur contesté réside dans une autre commune et ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption, l'année de sa demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales de Marliac ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le Tribunal retient, au vu des documents qui lui étaient soumis, que M. X... était domicilié dans la commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.