Mayor's Inadmissible Claim for Electoral Roll Registration Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial claim before the lower court, brought by a mayor requesting the registration of a specific individual on the electoral roll under a relevant electoral code article, was itself deemed inadmissible; the reasoning being that a mayor lacks the standing in that capacity to bring such an action before the lower court, and consequently, an appeal stemming from an inadmissible initial demand cannot be considered receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 34 du Code électoral, Article R. 15-1 du Code électoral; Mayor's Inadmissible Claim for Electoral Roll Registration Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the initial request before the trial court, based on this article, was itself inadmissible.
Cited in conjunction with Article L. 34 to support the finding that the initial request was inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant 60, Domaine du Riez, 59185 Provin,
en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 34 et R. 15-1 du Code électoral ;
Attendu que le maire ne peut, en cette qualité, saisir le tribunal d'instance en application de l'article L. 34 du Code électoral pour solliciter l'inscription d'un électeur sur une liste électorale ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;
Attendu que le jugement attaqué, rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Lille, a rejeté la demande du maire de la commune de Phalempin tendant à l'inscription de M. X... sur la liste électorale de cette commune, en application de l'article L. 34 du Code électoral ;
Attendu qu'une telle demande était irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;