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99-40050 Généré par l'IA

Employees v. Employer on Job Classification and Dispute Resolution Commission Authority

Numéro de cause 99-40050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees, having been reclassified under a collective agreement concerning social security organization job classifications, contested the employer's decision and subsequently appealed to a dispute resolution commission established by the agreement, which issued a decision favoring a higher classification for the employees. However, the employer maintained its initial position, leading the employees to sue before the labor court, and the Court of Appeal ultimately upheld the employer's classification, prompting the employees to appeal to the Supreme Court, arguing the appellate court should have been bound by the commission's decision; the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the opinion issued by the dispute resolution commission, intended for conciliation, does not bind the judge, who retains the authority to decide the dispute based on the employees' actual functions.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne MM. Y... et X... aux dépens; Employees v. Employer on Job Classification and Dispute Resolution Commission Authority: However, the employer maintained its initial position, leading the employees to sue before the labor court, and the Court of Appeal ultimately upheld the employer's classification, prompting the employees to appeal to the Supreme Court, arguing the appellate court should have been bound by the commission's decision; the Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the opinion issued by the dispute resolution commission, intended for conciliation, does not bind the judge, who retains the authority to decide the dispute based on the employees' actual functions.

Mots-clés

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conflit collectif du travail classification des emplois conventions de sécurité sociale sécurité de l'emploi compétence spéciale en matière de contrats de travail représentation du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the main order disposing of the appeals.
Condamne MM. Y... et X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs, as indicated in the dispositive.
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96-42427
Employee Reclassification Dispute Over Binding Nature of Commission Decision
15-19136
Employee Reclassification Under Successive Collective Bargaining Agreements
63-40 353
Employer Appeal Regarding Conciliation Requirement and Employee Classification in Collective Agreement Dispute
97-45357
Employee Salary Classification Dispute under Collective Bargaining Agreement
20/004361
Employee Reclassification Dispute Under New Collective Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order disposing of the appeals.

Condamne MM. Y... et X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs, as indicated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° C 99-40.050 formé par M. Paul Y..., demeurant ...,

II - Sur le pourvoi n° Y 99-40.184 formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale) au profit :

1 / du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM), dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Strasbourg, dont le siège est Cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex,

defendeurs à la cassation ;

En présence : du Préfet de la Moselle, domicilié ...,

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 99-40.050 et Y 99-40.184 :

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt :

Attendu que MM. X... et Y..., salariés du Centre de traitement informatique Alsace-Moselle (CTIAM) précédemment appelé CETLOR, ont fait l'objet d'un reclassement par application du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'ils ont contesté ce reclassement respectivement le 16 mars 1993 et le 23 mars 1993 ; que le CTIAM ayant maintenu sa position, ils ont saisi la commission de règlement des litiges institués par l'article 9 du protocole d'accord précité ; que la commission a notifié aux parties une "décision" de reclassement supérieur à celui qui avait été accordé ; que la CTIAM ayant maintenu sa position initiale, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 16 novembre 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors que la commission de règlement des litiges avait pris une décision contraire ;

Mais attendu que l'avis donné par la commission de règlement des conflits, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ;

Et attendu que la cour d'appel, se fondant sur les fonctions réellement exercées par les salariés, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, de la classification qui devait leur être appliquée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.