Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a lower court's decision ordering the removal of an individual from a municipality's electoral roll, based on the assertion that the individual lacked the required domicile or residence there. The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that the trial court had correctly assessed the evidence, noting the appellant was not listed for local taxes and lacked primary residence in the commune, and further found that the appellant's co-ownership of property there was insufficient to meet the statutory requirements for electoral registration, thus concluding the appeal was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute: The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that the trial court had correctly assessed the evidence, noting the appellant was not listed for local taxes and lacked primary residence in the commune, and further found that the appellant's co-ownership of property there was insufficient to meet the statutory requirements for electoral registration, thus concluding the appeal was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order of the judgment, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Antoine X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 16 février 2001), que le sous-préfet de Sartène a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Figari de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant notamment y séjourner pendant plus de 6 mois dans l'année, violant ainsi l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le sous-préfet établissait que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales et qu'il n'a pas son domicile ni sa résidence à Figari, et ayant exactement énoncé que le fait pour l'intéressé, qui, selon le jugement, ne conteste pas ne pas avoir son principal établissement à Figari, de justifier de ce qu'il est propriétaire indivis d'immeubles situés sur la commune était inopérant, le Tribunal en a exactement déduit que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.