Appeal Rejected for Lack of Legal Error Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Council of Prud'hommes of Bobigny against a company, but the Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented merely sought to re-examine the facts and evidence already assessed by the lower court, without alleging any violation of a rule of law, rendering the appeal inadmissible pursuant to the rule governing the purpose of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected for Lack of Legal Error Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the standard for the purpose of cassation appeal, which is relevant to the subsequent finding of inadmissibility.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Saurat, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce, bureau 3), au profit de la société Profil, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 5 mars 1999 dans une instance l'opposant à la société Profil ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Profil ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.