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00-40989 Généré par l'IA

Cook v. Restaurant Owner: Wage Payment and Contract Termination Dispute

Numéro de cause 00-40989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apprentice cook sued his employer, who had closed his restaurant due to health reasons, seeking payment of wages and judicial termination of the apprenticeship contract. The employer appealed an order compelling payment, arguing the lower court improperly refused to postpone the hearing despite his inability to attend due to illness. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while parties control the disposition of the case, the judge has the discretion to manage the proceedings' timely conduct, and the decision to grant or deny a postponement for a set hearing falls within the judge's discretionary power, provided the parties were afforded the opportunity for oral argument.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Cook v. Restaurant Owner: Wage Payment and Contract Termination Dispute: The employer appealed an order compelling payment, arguing the lower court improperly refused to postpone the hearing despite his inability to attend due to illness. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while parties control the disposition of the case, the judge has the discretion to manage the proceedings' timely conduct, and the decision to grant or deny a postponement for a set hearing falls within the judge's discretionary power, provided the parties were afforded the opportunity for oral argument.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoir d'appréciation du juge résiliation de contrat contrat d'apprentissage conduite du procès ordre de paiement audience d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
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97-43026
Cook v. Employer: Overtime, Rest Compensation, and Unfair Dismissal
01-43107
Cook's Dismissal and Overtime Suit
99-41903
Worker v. Restaurant Owner (Unpaid Wages and Employment Status)
90-40544
Waiter Severance Pay Dispute After Altercation
89-43249
Restaurant Worker Wage and Termination Dispute Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., exploitant le restaurant l'Occitan, domicilié ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Grégory Z..., domicilié chez Mme Marie-Pierre X..., ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti cuisinier à compter du 31 août 1998 pour une durée de deux ans ; que M. Y... ayant fermé son restaurant pour raison de santé, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et en résolution judiciaire du contrat d'apprentissage ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pontoise, 27 décembre 1999) d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refusé de renvoyer l'affaire malgré l'impossibilité dans laquelle il se trouvait d'être présent à l'audience, en raison de son état de santé ;

Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi, à une audience ultérieure, d'une affaire fixée pour être plaidée, relève du pouvoir discrétionnaire du juge, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que le moyen ne peut donc être accueilli .

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.