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01-60489 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Regarding Proof of Residence

Numéro de cause 01-60489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that upheld the administrative commission's refusal to register them on the electoral roll, arguing the lower court failed to adequately assess whether their residence was actual, effective, and continuous as required by the Electoral Code. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, acting as the sovereign appraiser of evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove a real domicile or effective residence in the commune, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Registration Appeal Regarding Proof of Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, acting as the sovereign appraiser of evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove a real domicile or effective residence in the commune, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile effectif preuve de l'apatridie fraude électorale qualité pour recourir registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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92-60179
Electoral Roll Registration Appeal on Residency Requirements
94-60161
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
22-60139
Challenge to Electoral Roll Registration Regarding Domicile
94-60248
Electoral Roll Registration Appeal Dismissed for Insufficient Proof of Domicile
95-60358
Electoral Roll Inclusion Appeal Dismissed Due to Insufficient Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant 20229 Campana,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme Y... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.