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01-60485 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Challenge and Proof of Domicile

Numéro de cause 01-60485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a lower court's decision that upheld the refusal by an administrative commission to register her on the electoral roll. The litigant argued that the lower court failed to sufficiently investigate whether her residence in the commune was actual, effective, and continuous, as required by electoral law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, having sovereignly assessed the evidence presented, correctly concluded that the litigant failed to prove a real domicile or effective residence within the meaning of the relevant electoral article, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, L. 11-1 du Code électoral; Electoral Roll Registration Challenge and Proof of Domicile: The litigant argued that the lower court failed to sufficiently investigate whether her residence in the commune was actual, effective, and continuous, as required by electoral law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court, having sovereignly assessed the evidence presented, correctly concluded that the litigant failed to prove a real domicile or effective residence within the meaning of the relevant electoral article, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile droit électoral recours contre des décisions administratives fraude électorale preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

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L. 11 du Code électoral
The court confirmed that the Tribunal correctly applied this article by finding that the appellant did not prove real domicile or effective residence.
L. 11-1 du Code électoral
Although cited by the appellant as the basis for the alleged error, the court implicitly confirmed the application of the underlying residency requirement, but the judgment upheld the finding based on Art. L. 11.
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92-60080
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
92-60140
Electoral Roll Challenge: Domicile Proof on Appellant
08-60236
Electoral Roll Challenge Over Residency Requirement
90-60255
Electoral Roll Registration Appeal Based on Domicile Proof
89-60269
Electoral Roll Registration Dispute and Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 11 du Code électoral

The court confirmed that the Tribunal correctly applied this article by finding that the appellant did not prove real domicile or effective residence.

L. 11-1 du Code électoral

Although cited by the appellant as the basis for the alleged error, the court implicitly confirmed the application of the underlying residency requirement, but the judgment upheld the finding based on Art. L. 11.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Félicie X..., demeurant 20229 Campana,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), la concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle, ni effective, ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.