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01-60484 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification

Numéro de cause 01-60484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which upheld a refusal to register her on the electoral roll for a specific commune, arguing the lower court failed to adequately investigate whether her residence was actual, effective, and continuous as required by electoral law. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, having sovereignly assessed the submitted evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove a genuine domicile or effective residence within the commune as stipulated by the relevant electoral code article, thereby legally justifying its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Residence Qualification: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court, having sovereignly assessed the submitted evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove a genuine domicile or effective residence within the commune as stipulated by the relevant electoral code article, thereby legally justifying its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs droit électoral domicile validité du scrutin qualité pour recourir éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order concluding the case by rejecting the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
The reasoning justifies the rejection by confirming that the lower court correctly applied this article regarding domicile/effective residence.
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90-60323
Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion and Domicile Requirement
90-60416
Appeal Regarding Electoral Roll Residency Requirements
89-60459
Electoral Roll Challenge Based on Domicile
08-60180
Electoral Roll Residency Dispute Appeal
92-60081
Electoral Roll Challenge Based on Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order concluding the case by rejecting the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

The reasoning justifies the rejection by confirming that the lower court correctly applied this article regarding domicile/effective residence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme France X..., épouse Y..., demeurant 20229 Campana,

en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que les époux Y... ont formé un recours contre la décision de la commission administrative de Campana qui a refusé de les inscrire sur la liste électorale ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle ni effective ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le Tribunal a estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'un domicile réel ou d'une résidence effective sur le territoire de la commune au sens de l'article L. 11 du Code électoral ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.