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95-15005 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Operating Losses Damages

Numéro de cause 95-15005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a request to correct a material error in a prior Supreme Court decision from January 6, 1998, which had partly overturned a Paris Court of Appeal judgment from March 15, 1995, concerning damages for operating losses. The requesting parties sought to rectify the dispositive part of the 1998 ruling to explicitly include another party, which had been erroneously omitted from the initial order condemning the initial defendants to pay compensation for operating losses. The Court found that a material omission had occurred in the 1998 ruling's disposition and therefore ordered that the text specifying the condemnation for operating losses be modified to include the omitted entity alongside the already named party.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Operating Losses Damages: The requesting parties sought to rectify the dispositive part of the 1998 ruling to explicitly include another party, which had been erroneously omitted from the initial order condemning the initial defendants to pay compensation for operating losses. The Court found that a material omission had occurred in the 1998 ruling's disposition and therefore ordered that the text specifying the condemnation for operating losses be modified to include the omitted entity alongside the already named party.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle dommages-intérêts pour acte illicite indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision comptabilisation erronée modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited to establish the composition of the court panel present at the public hearing.
Généré par l'IA
03-45252
Correction of Material Errors in Supreme Court Judgment
95-41386
Correction of Material Error in Supreme Court Ruling (Individual v. Company)
97-40694
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Labor Case Decision.
05-11543
Correction of Material Error in Judgment Regarding Indemnity Payment
07-11256
Correction of Material Error in Supreme Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court panel present at the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 38 D du 6 janvier 1998, présentée par :

1 / la société Gec Alsthom, dont le siège est ...,

2 / la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,

dans une affaire l'opposant à

1 / la société Serete, dont le siège est ...,

2 / la société Royal insurance company limited, dont le siège est ...,

3 / la société Aussedat Rey, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Gec Alsthom et de la société Assurances générales de France (AGF), de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Serete, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Aussedat Rey, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société royal insurance company limited, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 2000 par laquelle la société GEC Alsthom et les Assurances générales de France demandent à la chambre commerciale de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt n° 38 D rendu le 6 janvier 1998 en ce qu'il a cassé, mais seulement en ce qu'il les a condamnées à indemniser la société Aussedat-Rey de ses pertes d'exploitation, l'arrêt rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Attendu qu'une omission matérielle s'est glissée dans le dispositif de l'arrêt du 6 janvier 1998 qu'il convient de compléter ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 6 janvier 1998, les mots : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alsthom et les AGF à indemniser la société Aussedat-Rey des pertes d'exploitation" seront remplacés par les mots suivants : "Casse et annule mais seulement en ce qu'il a condamné la société Alsthom et les AGF à indemniser la société Aussedat-Rey et la société Royal Insurance company limited des pertes d'exploitation" ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.