Agricultural Employer Appeal on Factual Re-examination Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAgricultural employers appealed a judgment rendered by the Industrial Tribunal concerning a dispute with an agricultural worker; however, the Court of Cassation rejected the appeal because, pursuant to the relevant civil procedure article, the appeal sought to re-examine factual elements and evidence that the lower court judges had already sovereignly assessed, rather than challenging the judgment's conformity with the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Agricultural Employer Appeal on Factual Re-examination Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal, which is invoked to justify the Court's dismissal of the appeal because it sought to re-examine facts rather than question conformity with the law.
Although primarily related to the ground, this article is cited in the reasoning leading to the rejection order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. André X...,
2 / Mme X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Guingamp (section agriculture), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que les époux X..., exploitant agricoles ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp rendu le 11 mars 1999 dans une instance les opposant à M. Y..., ouvrier agricole ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui lui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.